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ARCHIVÉ - Sommaires des documents qui ont étés fournis à la Commission

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Lors des consultations initiales, les propriétaires et les représentants d’entreprises ont proposé de nombreuses solutions pour résoudre les problèmes fondamentaux qu’ils décelaient dans le système de réglementation proprement dit, en d’autres termes les problèmes qui contribuent au fardeau des coûts liés au respect des contraintes réglementaires. La Commission a demandé aux experts indépendants en matière de politiques d’évaluer ces propositions, d’indiquer quels pouvaient être les avantages de ces propositions, et enfin donner des conseils sur la manière de les mettre en œuvre en se basant en partie sur les pratiques exemplaires utilisées au sein et hors du gouvernement. Vous trouverez des résumés de ces rapports ci-dessous.