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ARCHIVÉ - Rapport de recommandations - La réduction de la paperasse... libérer les entreprises et leur permettre de croître


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Annexe B : Recommandations ministérielles précises en matière de réduction de la paperasse

Dans la foulée des efforts déployés par le Secrétariat pour faire participer les ministères, la Commission recommande aux ministres responsables des ministères et organismes énumérés ci-dessous d'adopter des mesures susceptibles de réduire la paperasse de manière mesurable et de définir les grandes étapes de leur réalisation.

Légende :

CT
Court terme
CR
Conception de règlements
FA
Fardeau administratif
FC
Fardeau cumulatif
L
Leadership nécessaire
PE
Petite entreprise
SV
Service

Affaires autochtones et Développement du Nord Canada

  1. Pour améliorer les normes de service et rationaliser les exigences des programmes, nous recommandons qu'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada établisse des processus simplifiés de demande et d'examen afin de favoriser la croissance et le développement des petites entreprises. FA, SV, PE, FC
  2. Pour faciliter l'amélioration des normes de service, la simplification des processus et l'intégration des programmes d'Affaires autochtones et Développement du Nord Canada à ceux d'autres organismes fédéraux de réglementation, nous recommandons que le ministère adopte une approche simplifiée pour le traitement des revendications territoriales et les projets de développement économique. FA, SV, CR, FC

Affaires étrangères et Commerce international Canada

  1. Pour éliminer le fardeau cumulatif attribuable au recoupement des exigences dans l'administration des exportations de certaines marchandises et technologies nucléaires ou autres connexes, nous recommandons qu'Affaires étrangères et Commerce international Canada ainsi que la Commission canadienne de sûreté nucléaire, dont les compétences se chevauchent, s'unissent en vue de rationaliser et d'harmoniser les exigences administratives et fondamentales de leurs régimes de réglementation respectifs. FA, FC, CT, SV
  2. Pour améliorer les services, la prévisibilité et l'adéquation du processus d'intégration des changements apportés aux régimes de contrôle des exportations internationales dans les règlements intérieurs, nous recommandons qu'Affaires étrangères et Commerce international Canada procède à la mise à jour de sa liste de contrôle des exportations de manière plus régulière, établisse des normes de service à cet effet et mette en place un processus apte à procurer aux exportateurs canadiens les avantages des mesures de déréglementation convenues à l'échelle internationale. SV, CT, FA
  3. Pour réduire la charge que représente le respect des contraintes réglementaires et accorder davantage de flexibilité aux exportateurs, nous recommandons qu'Affaires étrangères et Commerce international Canada adopte de nouvelles pratiques de gestion des risques liés aux mesures de contrôle des exportations qui soient harmonisées avec les mesures prises par d'autres pays. Avec cette approche, de nombreux permis d'exportation générale visant les exportations d'articles à faible risque acheminés vers des lieux de destination à faible risque pourraient être délivrés. FA, SV, CT

Agence canadienne d'inspection des aliments

  1. Pour améliorer le rendement des programmes, nous recommandons que l'Agence canadienne d'inspection des aliments améliore ses systèmes en procédant comme suit :
    • Moderniser ses lois et ses règlements;
    • Adopter de nouvelles approches en matière de réglementation des produits à faible risque, comme les engrais à faible risque;
    • Recourir davantage à la certification électronique et aux interfaces avec les clients;
    • Simplifier l'approbation de ce qui touche l'emballage de la viande et des produits biologiques à usage vétérinaire. SV, CR, FA
  2. Pour améliorer la coordination entre les organismes de réglementation évoluant dans divers domaines et pour réduire le fardeau cumulatif lié à l'obligation de respecter les règlements, nous recommandons que l'Agence canadienne d'inspection des aliments :
    • Collabore avec les provinces en rationalisant les exigences sanitaires pour les viandes, en reconnaissant les équivalences des produits laitiers et en intégrant les réseaux de laboratoires;
    • Collabore avec les autres ministères du gouvernement fédéral afin de coordonner la réglementation des végétaux à caractère nouveau, de consolider la gouvernance au niveau interministériel en ce qui concerne la salubrité des aliments et d'élaborer un ensemble coordonné et intégré d'exigences et de processus d'approbation des activités de confinement biovégétal. FC, CR, FA
  3. Pour accroître la transparence et la prévisibilité et permettre un ajustement avec les nouvelles pratiques de l'industrie, nous recommandons que l'Agence canadienne d'inspection des aliments collabore avec les intervenants et les autres ministères du gouvernement en procédant comme suit :
    • Renouveler les lois et les règlements, en plus de moderniser et de simplifier les règlements dans le domaine agroalimentaire en vertu de la Loi sur les produits agricoles au Canada;
    • Établir l'équivalence des normes sanitaires régissant les produits laitiers au Canada et aux États-Unis;
    • Apporter d'autres améliorations au niveau de la réglementation touchant l'étiquetage et l'hygiène des viandes. CR, FA, FC
  4. Pour améliorer les services et la réceptivité, nous recommandons que l'Agence canadienne d'inspection des aliments augmente sa capacité de répondre aux besoins et de s'adapter à la réalité des entreprises en harmonisant ses tarifs au coût des services et en assurant la compatibilité avec les partenaires commerciaux et l'uniformité entre les divers secteurs. L'Agence devrait ainsi :
    • Favoriser une approche davantage axée sur les services afin de traiter avec les parties réglementées, agir de façon plus professionnelle, adopter des méthodes de prestation de services plus uniformes et améliorer les produits et les outils d'information permettant de traiter avec les organismes réglementés;
    • Faire appel aux entreprises de manière plus régulière en impliquant davantage les intervenants afin d'assurer la mise à jour des programmes, d'une part, et de veiller à ce que ces derniers entraînent le moins de démarches possible, d'autre part. SV, FC

Agence de la santé publique du Canada

  1. Pour soutenir les activités des programmes de certification et d'importation touchant les pathogènes, nous recommandons que l'Agence de la santé publique du Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments élaborent conjointement une norme en matière de bioconfinement des pathogènes humains et animaux. FC, SV, CT
  2. Pour améliorer la prestation des services destinés aux laboratoires où l'on traite les pathogènes humains et les toxines, nous recommandons que l'Agence de la santé publique du Canada adopte un système de gestion électronique de l'information pour faciliter la collecte, l'examen et le traitement des demandes de certification de laboratoire et des demandes de permis d'importation. SV
  3. Pour faire mieux connaître les exigences en matière de biosécurité et de conformité auprès des parties assujetties à la réglementation, nous recommandons que l'Agence de la santé publique du Canada et l'Agence canadienne d'inspection des aliments élaborent et donnent conjointement une formation en la matière. SV, CT

Agence de revenu du Canada

  1. Pour réduire le fardeau administratif et améliorer la disponibilité et la clarté des renseignements fiscaux dont les entreprises ont besoin afin de s'acquitter de leurs obligations en matière de rapports, nous recommandons que l'Agence de revenu du Canada collabore avec les entreprises afin de recenser les sources de renseignements qui doivent être plus faciles à obtenir, clarifiés et simplifiés, en plus de mettre en œuvre un plan d'action pour instaurer les changements nécessaires pour améliorer la disponibilité et la clarté des renseignements. FA, SV
  2. Pour réduire la frustration et le fardeau administratif des entreprises inhérents aux communications avec l'Agence de revenu du Canada, notamment les inconvénients liés au fait que le client n'obtient pas de réponses aux questions ou qu'il obtient des réponses différentes selon les agents, nous recommandons que l'Agence perfectionne son service de demandes de renseignements des entreprises et améliore son site Web à la lumière des commentaires recueillis tout particulièrement auprès des petites entreprises. SV, FA, PE
  3. Pour améliorer l'accessibilité et la clarté des services et de l'information en ligne, nous recommandons que l'Agence de revenu du Canada :
    • Augmente le nombre de ses options permettant de déposer et de modifier de l'information en ligne;
    • Crée une page d'accueil à l'intention des entreprises sur son site Web;
    • Améliore la section « Mon dossier d'entreprise »;
    • Perfectionne les processus en ligne d'obtention des numéros d'entreprise;
    • Développe les services actuels de paiement électronique;
    • Adopte des méthodes de communication électronique;
    • Autorise l'envoi, par voie de communication protégée, des documents justificatifs et des reçus des contribuables ou des représentants (documents électroniques);
    • Identifie les possibilités de rationaliser et d'améliorer les processus de confirmation de l'identité ou de l'authentification des services électroniques sécurisés;
    • Trouve d'autres moyens d'authentifier les représentants qui n'ont pas encore présenté de documents au Canada. SV
  4. En vue d'une amélioration de ses services et afin d'accroître la crédibilité que les entreprises accordent aux conseils que l'Agence de revenu du Canada leur prodigue, nous recommandons que l'Agence adopte une meilleure approche pour faire connaître sa responsabilité concernant les renseignements qu'elle fournit par écrit. SV
  5. Pour améliorer les services et le professionnalisme de ses vérificateurs, nous recommandons que l'Agence de revenu du Canada travaille avec les petites entreprises à identifier les besoins et les solutions, y compris la mise en valeur des compétences non techniques et un engagement accru en matière de gestion du rendement et de respect de la Charte des droits des contribuables. SV
  6. Pour réduire le fardeau administratif et mettre fin à la collecte de renseignements inutiles, nous recommandons que l'Agence de revenu du Canada adopte une politique de divulgation fondée sur le principe « une fois suffit! » afin de réduire les demandes en double imposées aux entreprises par différents programmes de l'Agence. FA, FC
  7. Pour accélérer les procédures d'appel, nous recommandons que l'Agence de revenu du Canada réduise le délai de traitement des oppositions peu complexes et isolées. SV
  8. Pour améliorer le caractère opportun des décisions ayant trait aux règlements et pour mieux répondre aux besoins des petites entreprises, nous recommandons que l'Agence de revenu du Canada élimine les arriérés découlant de l'harmonisation de la taxe de vente de l'Ontario et qu'elle adopte ensuite une norme de service raisonnable. SV, PE
  9. Pour réduire le fardeau administratif, nous recommandons que l'Agence de revenu du Canada simplifie et diminue ses exigences en matière de rapports, et ce, en consultation avec les intervenants en entreprise, notamment en combinant les rapports dans le cadre de divers programmes ou en éliminant la présentation de certains renseignements particuliers. FA, FC
  10. Pour alléger le fardeau attribuable à la fréquence de présentation de documents pour les petites entreprises, nous recommandons que l'Agence de revenu du Canada fasse participer ces dernières de manière soutenue à la recherche de solutions aux problèmes liés à la fréquence de dépôt et de remise de documents et tienne compte de leurs réalités dans les solutions envisagées. FA, PE
  11. Pour que les points de vue des entreprises soient compris et pris en compte à l'étape de l'élaboration des politiques, nous recommandons que l'Agence de revenu du Canada recueille les commentaires des entreprises et qu'elle en tienne compte de manière ouverte et transparente lors de l'élaboration de ses politiques et de ses programmes. Nous recommandons également qu'elle définisse les problèmes qui ont un impact direct sur la population des petites entreprises et y répondent et qu'elle instaure et favorise une culture de partenariat avec les organisations d'intervenants extérieurs propice à une meilleure acceptation, une plus grande compréhension et une conformité accrue en matière de politiques et de programmes. CR, PE
  12. Pour arriver à mieux coordonner la mise en œuvre des programmes et à échanger plus de renseignements, nous recommandons à l'Agence de revenu du Canada de coopérer avec les autres ministères du gouvernement fédéral ainsi qu'avec les gouvernements des provinces et des territoires afin de réduire le fardeau cumulatif des entreprises lié à la préparation des déclarations de revenus. FC

Agence des services frontaliers du Canada

  1. Pour alléger le fardeau administratif des entreprises associé à la déclaration des renseignements commerciaux et pour accroître la transparence, la prévisibilité, la responsabilisation et le rendement global, nous recommandons que l'Agence des services frontaliers du Canada simplifie la production des rapports de la communauté des importateurs et fasse mieux connaître les exigences législatives et politiques pertinentes. FA
  2. Afin d'éviter les recoupements et rationaliser les processus, nous recommandons que l'Agence des services frontaliers du Canada s'emploie à rehausser et à harmoniser avec les États-Unis ses programmes à l'intention des négociants dignes de confiance dans le but, tout particulièrement, de faciliter l'admission conjointe des demandeurs dans le cadre d'un processus de demande unique. FA, FC
  3. En vue d'une réduction des délais d'attente et du fardeau correspondant, nous recommandons que l'Agence des services frontaliers du Canada revoie ses critères d'admissibilité en ce qui concerne l'utilisation des voies réservées au Programme d'expéditions rapides et sécuritaires (EXPRES) à la frontière canado-américaine dans le but de faciliter l'accès des petites et moyennes entreprises à ce service amélioré. SV, PE, CT
  4. Afin d'atténuer la frustration des entreprises et procurer un processus à la fois flexible et transparent, nous recommandons que l'Agence des services frontaliers du Canada élabore un outil en ligne pour ses programmes à l'intention des négociants dignes de confiance afin d'accélérer le processus de demande. SV, FA
  5. Pour assurer une prestation uniforme des services, nous recommandons que l'Agence des services frontaliers du Canada procède à l'élaboration et à la mise en œuvre de nouvelles normes de service en tenant compte des commentaires et des réactions des clients et qu'elle les diffuse et en assure l'adhésion de manière efficace. SV
  6. Pour accroître la clarté et la prévisibilité et réduire les recoupements à la frontière en ce qui concerne les mouvements de biens, nous recommandons que l'Agence des services frontaliers du Canada, conjointement avec les autres organismes de réglementation, accélère l'élaboration et la mise en place d'une initiative à guichet unique dans le but de simplifier et d'intégrer les processus d'approbation réglementaire. FC, SV, L
  7. Afin d'éliminer le fardeau administratif pesant sur les entreprises, en particulier celui lié à la paperasse, et de réduire les délais et de faciliter les transactions, nous recommandons que l'Agence des services frontaliers du Canada procède à l'automatisation des processus relatifs à l'importation des marchandises (y compris les transactions financières et la collecte de données sur les échanges commerciaux). FA
  8. Afin d'améliorer les délais de dédouanement et d'en simplifier les processus, nous recommandons que l'Agence des services frontaliers du Canada élabore un système permettant aux entreprises de soumettre leurs renseignements sur les cargaisons par voie électronique et qu'elle leur fournisse des services d'analyse préalable des données d'importation des cargaisons à faible risque avant que les marchandises n'arrivent à la frontière. FA, SV

Agriculture et Agroalimentaire Canada

  1. Pour réduire le fardeau administratif et favoriser le développement, l'approbation et la diffusion de nouvelles technologies, nous recommandons qu'Agriculture et Agroalimentaire Canada, en collaboration avec les autres organismes de réglementation fédéraux, mettent sur pied un système de guichet unique permettant aux entreprises et au gouvernement de partager les données sur la traçabilité recueillies en vertu des différents régimes. FA, FC

Citoyenneté et Immigration Canada

  1. Pour améliorer la qualité, la transparence et l'adéquation des services dispensés dans le cadre du Programme des travailleurs étrangers temporaires et du Programme des étudiants étrangers, nous recommandons que Citoyenneté et Immigration Canada réduise considérablement les délais d'attente en faisant appel à des applications électroniques appropriées. FA, PE, SV, L

Commission canadienne de la sûreté nucléaire

  1. En vue d'une réduction du fardeau administratif et cumulatif imposé aux entreprises, nous recommandons que la Commission canadienne de la sûreté nucléaire procède à l'élaboration et à la mise en œuvre d'un système en ligne de rapports annuels en matière de conformité qui soit assorti de directives appropriées afin de réduire le fardeau imposé aux détenteurs de permis de substances nucléaires, qui sont en majorité des petites entreprises. FA, SV, FC, L, PE, CT

Environnement Canada

  1. Afin de réduire le fardeau administratif et d'améliorer les normes de service, nous recommandons qu'Environnement Canada élabore un système permettant aux importateurs et aux exportateurs de recourir à l'échange électronique d'information, ce qui constituerait la première étape vers un système complet de suivi en ligne des déchets dangereux et des matières recyclables. FA, FC, SV, L

Industrie Canada

  1. Pour améliorer les services et réduire les coûts associés aux délais de traitement actuels afférents à l'obligation de respecter les règlements, en particulier pour les petites entreprises, nous recommandons qu'Industrie Canada modifie le Règlement sur les marques de commerce afin de permettre la présentation électronique d'éléments probants, la définition d'une période prescrite pour compléter tous les contre-interrogatoires dans le cadre du processus d'opposition, ainsi que l'harmonisation des procédés administratifs avec ceux des autres instances. FA, CR, FC
  2. Pour réduire les coûts reliés aux contraintes réglementaires que doivent assumer les entreprises canadiennes en raison des différences entre les exigences réglementaires du Canada et de ses principaux partenaires commerciaux, et ce, dans divers domaines importants, nous recommandons que le ministre d'Industrie Canada soutienne le Conseil canadien des normes dans les efforts qu'il consent pour harmoniser les exigences réglementaires du Canada en matière de normalisation et d'évaluation de la conformité avec celles des autres instances importantes. FA, FC

Ministère de la Justice Canada

  1. Pour améliorer la clarté et la prévisibilité des règlements applicables aux entreprises et mieux faire comprendre les exigences des règlements, nous recommandons que le ministère de la Justice Canada continue d'élaborer des outils visant à favoriser l'intelligibilité des textes législatifs. SV

Pêches et Océans Canada

  1. Pour améliorer les règlements régissant la pêche au Canada et en accroître la clarté ainsi que pour réduire le fardeau administratif et pour mettre en place un cadre fonctionnel permettant aux exploitants de prospérer, nous recommandons que Pêches et Océans Canada collabore avec les provinces et l'industrie afin d'améliorer les processus de réglementation de l'aquaculture en insistant plus particulièrement sur les éléments suivants :
    • Consolider les procédures de délivrance des permis, des autorisations et des licences en vue d'une réduction du nombre de demandes;
    • Modifier ou supprimer certaines dispositions du Règlement sur la gestion de la pêche du poisson contaminé – par exemple, en éliminant l'obligation d'inscrire les noms des travailleurs sur les permis et les frais connexes imposés pour les changements – en vue d'une réduction du nombre de demandes;
    • Modifier le processus d'administration des introductions et des transferts afin d'éliminer les chevauchements entre les différentes procédures d'autorisation. FA, PE, FC
  2. Dans la perspective d'une plus grande transparence, d'une uniformisation et d'une meilleure prévisibilité des activités de pêche commerciale au Canada, y compris l'aquaculture, nous recommandons que Pêches et Océans Canada élabore des directives claires à l'intention des entreprises, ainsi que des normes, des pratiques et des outils à l'échelle nationale afin de gérer les menaces pesant sur les populations de poisson et son habitat. FA, PE, FC
  3. Afin de garantir la cohérence et la clarté dans les communications avec les différents intervenants, ainsi que pour réduire la charge que représente le respect des contraintes réglementaires, nous recommandons que Pêches et Océans Canada améliore la transparence, la prévisibilité et la responsabilisation au regard des décisions et des processus décisionnels en matière de gestion des pêches tout en procédant parallèlement à l'uniformisation et à la consolidation de la mise en œuvre des programmes de conformité. SV, PE
  4. Pour améliorer la cohérence et l'uniformité à l'échelle nationale, nous recommandons que Pêches et Océans Canada examine ses politiques et ses mesures actuelles en matière de gestion des pêches, notamment qu'il consolide ses politiques régionales et nationales en les réunissant dans un seul document qui présenterait tant les exigences nationales que régionales. FA, FC, PE, L
  5. Pour améliorer la transparence et la responsabilisation, nous recommandons que Pêches et Océans Canada collabore avec les organismes de réglementation fédéraux importants dans le domaine du transport maritime afin de clairement définir les rôles, les responsabilités et les pouvoirs pour ensuite diffuser cette information auprès des entreprises. SV, FC, PE, L

Ressources humaines et Développement des competences Canada

  1. Pour améliorer les services et accroître l'uniformité dans le cadre du programme Travailleurs temporaires étrangers, nous recommandons que Ressources humaines et Développement des compétences Canada, en collaboration avec Citoyenneté et Immigration Canada, consolide les directives opérationnelles, améliore les systèmes, modifie sa façon d'évaluer les salaires, améliore la coordination au moyen d'ententes fédérales ou provinciales et élabore un plan d'évaluation solide. SV
  2. Pour contribuer à une réduction du fardeau cumulatif et administratif et à une amélioration des services offerts aux entreprises, nous recommandons que Ressources humaines et Développement des compétences Canada revoie les processus et les systèmes de gestion des relevés d'emploi en procédant aux aménagements suivants :
    • Restructurer l'application Web des relevés d'emploi de façon à la rendre plus conviviale pour les petites et moyennes entreprises et entretenir des partenariats efficaces avec les grands fournisseurs de services de paye, ainsi qu'avec les fournisseurs de logiciels de paye;
    • Mettre en place un processus en ligne d'enregistrement et de tenue des comptes pour le site Web des relevés d'emploi. FA, SV, FC

Ressources humaines et Développement des compétences Canada – Main-d'œuvre

  1. Dans la perspective d'une réflexion sur les mesures permettant de rationaliser les exigences en matière de rapports des entreprises, notamment un relèvement du nombre minimal d'employés, nous recommandons de procéder à un examen législatif de la Loi sur l'équité en matière d'emploi. FA, CR
  2. Pour réduire le fardeau administratif, nous recommandons que les responsables du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada élaborent des outils qui permettraient aux entreprises de soumettre de l'information par moyen électronique ou sur Internet, ce qui réduirait le temps consacré à répondre aux exigences en matière de rapports (rapports sur les situations comportant des risques ou sur l'équité en matière d'emploi). FA, FC
  3. Pour améliorer les services offerts à l'industrie du camionnage et réduire la confusion et les désaccords quant à l'interprétation des exigences relatives à la rémunération des heures supplémentaires, nous recommandons que les responsables du Programme du travail de Ressources humaines et Développement des compétences Canada entreprennent un examen des politiques et des directives connexes. CR, CT

Santé Canada

  1. Pour accroître la prévisibilité, l'adéquation et la transparence du processus de demande et d'approbation des permis de culture du chanvre, nous recommandons que Santé Canada améliore les procédures d'examen, de suivi et de production de rapports ainsi que la communication concernant les exigences prévues dans les différents programmes. L
  2. Pour améliorer l'orientation axée sur le service à la clientèle et accroître l'efficacité des cultivateurs canadiens de chanvre, nous recommandons que Santé Canada :
    • Consente des efforts de communication afin de mieux expliquer les raisons justifiant des délais dans le traitement des demandes de permis;
    • Envisage de revoir le Règlement sur le chanvre industriel afin d'accroître la période de validité des permis régis par les dispositions relatives aux avis;
    • Envisage de revoir le Règlement sur le chanvre industriel afin d'optimiser et de rationaliser les exigences en matière de renouvellement des permis lorsque cela est faisable et souhaitable. SV, CR
  3. Pour améliorer l'efficacité, la transparence et la responsabilisation, nous recommandons que Santé Canada procède à l'examen et à la mise en œuvre de solutions améliorées en matière de TI en ce qui concerne l'application et l'examen du processus d'obtention des permis d'exportation pour les produits chimiques précurseurs de classe B. FA, L
  4. Pour améliorer la responsabilisation et les services relatifs à l'examen des présentations soit de médicaments destinés à l'usage humain, soit d'appareils médicaux, ainsi que pour répondre aux demandes en temps opportun, nous recommandons que Santé Canada procède à la mise à jour des processus, au besoin, et qu'il réponde aux normes établies en matière de rendement des examens. SV, L
  5. Afin d'offrir des services efficaces pour ce qui est des demandes de renseignements sur la délivrance des permis et sur les frais d'utilisation révisés, nous recommandons que Santé Canada procède à la mise en œuvre de nouvelles normes de service et que le ministère affiche une foire aux questions sur son site Web. SV
  6. Pour améliorer l'application uniforme de ses règlements, nous recommandons que Santé Canada s'assure que ses employés, dont tout particulièrement ses nouveaux employés, suivent une formation adéquate. SV
  7. Pour améliorer la transparence et la communication, nous recommandons que Santé Canada procède à la mise à jour de ses directives à l'intention des intervenants en ce qui concerne l'examen des allégations relatives aux effets des aliments sur la santé avant la mise en marché. CR, SV, CT
  8. Pour améliorer la prévisibilité lors de la mise en application des règlements et politiques en matière alimentaire et pour offrir aux entreprises de meilleures possibilités de contribuer à leur élaboration et leur mise en application, nous recommandons que Santé Canada :
    • S'implique régulièrement auprès des fabricants d'aliments lors de l'élaboration des règlements, des politiques et des normes qui les concernent;
    • Prenne en compte la situation particulière des petites et moyennes entreprises lors de l'élaboration des règlements. CR, FC, SV
  9. De plus, en vue d'atteindre les mêmes objectifs, nous recommandons que Santé Canada :
    • Se penche sur les domaines couverts par le dispositif réglementaire actuellement en vigueur, notamment l'enrichissement des produits alimentaires, les additifs alimentaires et les nouveaux aliments afin de réagir rapidement aux nouveaux problèmes de salubrité des aliments ou aux possibilités d'innovation et de croissance;
    • Examine les domaines où les cadres et les approches en matière de réglementation ne correspondent pas à la façon de faire à l'échelle internationale et où ils représentent, en matière de conformité, un fardeau élevé pour les entreprises par rapport aux risques qu'il faut gérer;
    • Travaille en étroite collaboration avec les gouvernements des provinces et des territoires afin d'identifier les domaines où il est possible de réduire les recoupements et les chevauchements. CR, FC, SV
  10. Pour éliminer les obstacles inutiles et tout fardeau tout en continuant d'assurer le niveau de sécurité le plus élevé possible pour les Canadiens, nous recommandons que :
    • Santé Canada modernise son cadre de réglementation en adoptant un processus de surveillance plus proportionnel qui soit axé sur le risque, et ce, grâce à des changements aux règlements sur les licences d'établissement afin de favoriser ainsi des règlements axés sur les résultats des chaînes d'approvisionnement sécuritaires;
    • Qu'on procède à la mise en œuvre d'approches récemment améliorées axées sur le risque lors de l'inspection des médicaments faisant appel aux bonnes pratiques de fabrication (BPF);
    • Qu'on réalise des examens axés sur un système de qualité en ce qui concerne le programme d'appareils médicaux, ainsi que le programme des cellules, des tissus et des organes;
    • Qu'on apporte des améliorations axées sur les risques au Règlement sur les produits de santé naturels. CR, FC, FA
  11. De plus, en vue d'atteindre les mêmes objectifs, nous recommandons que Santé Canada modernise son cadre de réglementation en mettant en œuvre un processus de surveillance plus proportionnel et axé sur le risque. Dans cette optique, nous recommandons les mesures suivantes :
    • Mise en place d'une approche réglementaire pour les « médicaments orphelins » (visant à traiter les maladies rares) afin de tirer profit des efforts déployés avec les États-Unis et d'autres homologues internationaux dans le domaine de la réglementation;
    • Adoption d'une approche rationalisée axée sur les risques en ce qui concerne les approbations réglementaires des médicaments vétérinaires à faible risque;
    • Élaboration d'un cadre réglementaire axé sur les risques qui soit plus flexible pour les additifs alimentaires. CR, FC, FA
  12. Pour alléger le fardeau financier que les frais d'utilisation révisés peuvent entraîner pour les demandeurs, nous recommandons que Santé Canada tienne compte de la réalité des petites entreprises dans les domaines pharmaceutique, biotechnologique et radiopharmaceutique en offrant des possibilités de remise des droits aux sociétés qui se qualifient (ce qui aura pour effet de réduire les montants versés pour les produits dont le volume de ventes est limité). PE, CT
  13. Pour accroître la prévisibilité et la transparence, ainsi que pour améliorer le rendement des examens, nous recommandons que Santé Canada accélère et améliore les mesures en amont, telles la présentation préalable et les réunions avec les entreprises (comme les sociétés pharmaceutiques). SV, CT
  14. Pour améliorer la transparence et la communication, nous recommandons que Santé Canada accélère les travaux entrepris pour mettre à jour les directives réglementaires à l'intention des entreprises et mette en place un système de guichet unique impliquant toutes les directions concernées en vue de l'établissement des rapports sur les effets indésirables des médicaments. CR, FC,
  15. Pour réduire le fardeau administratif et améliorer les services liés à l'examen des changements apportés aux médicaments approuvés, nous recommandons que Santé Canada rationalise son système de changements consécutifs aux approbations et qu'il élimine la catégorie des changements mineurs aux produits pharmaceutiques sur les plans de la chimie et de la fabrication. FA, CT, SV
  16. Pour faciliter et améliorer le processus de demande de licences pour les produits de santé naturels, nous recommandons que Santé Canada procède à la mise à jour de ses outils électroniques et qu'il offre aux intervenants une formation sur l'utilisation de ces outils. SV
  17. Pour améliorer la prévisibilité, l'orientation axée sur le service, ainsi que l'uniformité et la clarté des conseils et des directives fournis à l'industrie des produits de santé naturels, nous recommandons que Santé Canada élabore une approche axée sur les risques en matière de licences des sites pour les produits de santé naturels en plus d'harmoniser les normes de qualité avec celles des principaux partenaires à l'échelle internationale. CR, SV, FC
  18. De plus et en s'efforçant d'atteindre les mêmes objectifs, nous recommandons que Santé Canada :
    • Termine d'ici février 2013 l'examen des demandes reçues avant le mois d'août 2010 et qui sont régies par le Règlement sur les produits de santé naturels (demandes de licence de mise en marché non traitées);
    • Modifie l'information préautorisée en vue de l'étiquetage sur les nouvelles allégations et sur les préoccupations en matière de sécurité au fur et à mesure que cette information deviendra disponible;
    • Revoie dès que possible la norme en ce qui concerne la salubrité et l'efficacité des produits de santé naturels finis;
    • Améliore les processus de dépistage et d'examen. CR, SV, FC
  19. Pour améliorer l'orientation axée sur le service et garantir que Santé Canada soit en mesure de mieux répondre aux besoins en information et en communication de ses intervenants, y compris les entreprises qui présentent une demande, nous recommandons que Santé Canada rationalise son site Web en affichant, à l'intention des entreprises, des renseignements pertinents, bien organisés et appropriés. SV, L, PE, FC
  20. Afin de réduire le fardeau cumulatif et accroître la prévisibilité, nous recommandons que Santé Canada, Affaires étrangères et Commerce international Canada et Ressources naturelles Canada unissent leurs efforts afin de communiquer et clarifier les exigences de leurs programmes respectifs en ce qui concerne la réglementation des différentes catégories de produits chimiques précurseurs (y compris ceux utilisés pour la production des armes et les substances contrôlées).
  21. Pour améliorer la coordination, l'uniformité et la prévisibilité lors de la mise en application des règlements et des politiques régissant les médicaments vétérinaires et les aliments pour le bétail, ainsi que pour minimiser les obstacles à l'adoption de règlements, nous recommandons que Santé Canada collabore avec l'Agence canadienne d'inspection des aliments afin de mettre en œuvre une approche de type guichet unique et d'aider les entreprises à déterminer la marche à suivre pour commercialiser leurs produits. CR, FC
  22. Pour réduire le fardeau administratif auquel se trouvent confrontés les demandeurs et les organismes de réglementation en ce qui concerne l'enregistrement et l'amendement des produits enregistrés de lutte antiparasitaire au Canada, nous recommandons que Santé Canada continue de revoir sa politique actuelle de déclaration/non-déclaration dans le but de réduire ainsi le volume de présentations de changements à faible risque. CR, FA

Statistique Canada

  1. Pour réduire le fardeau administratif que représentent, pour les intervenants, les sondages menés auprès des entreprises par Statistique Canada, nous recommandons que ce ministère adopte des mesures visant à réduire les coûts liés au respect des contraintes réglementaires, comme l'optimisation de la taille des échantillons et des suivis, la réduction du contenu pour les petites entreprises, ainsi que la réalisation d'une étude visant à évaluer la faisabilité et l'impact d'une réduction du nombre de questionnaires adressés aux petites entreprises, ainsi que de la période au cours de laquelle une petite entreprise doit faire partie de l'échantillon du sondage. FA, PE
  2. Pour réduire la redondance au niveau des demandes de renseignements sur les finances ou sur la paye qui proviennent des différents ministères ou organismes fédéraux, nous recommandons que Statistique Canada collabore avec l'Agence de revenu du Canada pour continuer de remplacer les données des enquêtes financières par les données fiscales, en plus d'examiner les activités actuelles de collecte de renseignements dans le but d'éliminer cette redondance et de collaborer avec les autres ministères fédéraux pour harmoniser et coordonner leurs besoins en information, et ce, peu importe le but, dans l'intention de recueillir tout élément d'information une seule fois. FC, FA
  3. Pour atténuer la frustration que ressentent les entreprises, nous recommandons que Statistique Canada :
    1. Procède à un examen et à la mise à jour de ses méthodes de communication avec les répondants au sondage pour les aider à comprendre les liens qui existent entre l'information recueillie auprès de ces gens et les avantages reliés à son utilisation;
    2. Fasse mieux comprendre l'importance des enquêtes aux participants;
    3. Améliore son site Web, en plus d'accroître la visibilité et le contenu en information adaptée de manière à informer les participants aux enquêtes;
    4. Implique les associations de petites entreprises afin de faire connaître les avantages des enquêtes. SV, PE
  4. Pour réduire le fardeau administratif associé aux méthodes et aux pratiques de collecte de données de Statistique Canada, nous recommandons que ce ministère procède à la mise en place de méthodes de collecte de données sur le Web pour ainsi permettre, lorsqu'il est approprié de le faire, d'inscrire l'information de la période de collecte précédente afin de réduire le fardeau qui consiste à la faire valider uniquement par le participant. FA, SV

Transports Canada

  1. Pour éliminer le fardeau administratif imposé aux petites entreprises, nous recommandons que Transports Canada procède à la mise en œuvre de plans visant à exempter les petites entreprises, qui utilisent localement de petits camions, des exigences administratives relatives aux heures de service (y compris la tenue de registres). FA, PE
  2. Pour uniformiser davantage l'exécution du régime de réglementation sur le transport des matières dangereuses et réduire ainsi le fardeau administratif, nous recommandons que Transports Canada accélère les initiatives ayant pour but de rendre plus uniformes la mise en œuvre du programme et la communication avec les parties concernées par le règlement. FC, FA
  3. Pour assurer un environnement opérationnel à la fois prévisible et uniforme dans l'industrie du camionnage à l'échelle du Canada et réduire ainsi le fardeau lié aux contraintes réglementaires et les coûts connexes, nous recommandons que Transports Canada implique ses homologues des provinces et des territoires en présentant des propositions concrètes visant à favoriser l'harmonisation des règlements en rapport avec le Code canadien de sécurité (y compris les heures de service). Ce faisant, le ministère devrait s'efforcer d'éliminer tout fardeau inutile relié aux contraintes réglementaires imposées dans le domaine du camionnage interprovincial qui découle des différences que présentent les exigences réglementaires entre les différentes instances. FC, FA, L
  4. Pour procurer aux entreprises une certitude et une prévisibilité accrues grâce à des délais et des normes de service raisonnables, nous recommandons que Transports Canada rationalise son processus de traitement des exemptions en vertu de la Loi sur le transport par véhicule à moteur. CT, SV
  5. Pour alléger le fardeau actuel que représentent la conformité et la paperasse pour les petits concessionnaires de véhicules récréatifs (VR), nous recommandons que Transports Canada, en consultation avec les intervenants de l'industrie et en tenant compte de l'impact sur les petites entreprises, rationalise le processus de dédouanement préalable lors de l'importation de VR afin de réduire le fardeau administratif imposé aux petits concessionnaires pour axer ses activités de réglementation sur un nombre réduit de gros importateurs canadiens de véhicules récréatifs qui possèdent une expertise établie. FA, PE, CT
  6. Pour aider l'industrie à mieux comprendre les règlements qui régissent l'industrie VR, ainsi que pour réduire le fardeau lié aux contraintes réglementaires, nous recommandons que Transports Canada améliore sa façon de communiquer avec les intervenants en ce qui concerne les exigences de son actuel programme de prédédouanement lors de l'importation des VR, entre autres en procédant à des modifications sur son site Web et en s'assurant de transmettre clairement les changements qui seront apportés au programme, et ce, bien avant de procéder à la mise en œuvre. SV, CT
  7. Pour réduire le fardeau administratif et tenir compte de façon plus efficace de la réalité des activités d'entretien des petits avions et de la capacité de ce secteur de répondre aux exigences réglementaires, nous recommandons que Transports Canada examine ses exigences en matière d'assurance de la qualité des activités d'entretien dans le domaine de l'aviation. Ce faisant, le ministère devrait s'assurer qu'on opte pour une approche axée sur le rendement avec les entreprises et qu'on présente des directives claires en ce qui concerne les attentes, tout particulièrement en ce qui a trait à la taille des opérations. SV, PE, FA
  8. Pour réduire le fardeau lié aux contraintes réglementaires imposées aux administrations portuaires en ce qui concerne la surveillance des activités de location, nous recommandons que Transports Canada procède à la mise en œuvre de sa stratégie de gestion des risques dans le but de réduire ainsi la paperasse imposée à ces instances, en réduisant notamment la fréquence de certaines vérifications. FA, CT
  9. Pour améliorer les services offerts aux entreprises et assurer ainsi une prestation à la fois constante et uniformisée des services à l'échelle du Canada, nous recommandons que Transports Canada procède à l'examen, à la mise à jour et à la mise en œuvre de normes de service, en plus d'encourager une communication claire de ces normes, par exemple, en offrant un site Web amélioré. SV
  10. Pour assurer la flexibilité et réduire les coûts, nous recommandons que Transports Canada modifie le Règlement sur la sûreté du trafic maritime afin de préciser clairement que les navires réglementés canadiens qui se déplacent à l'intérieur du pays sont autorisés à traiter avec des ports et des installations maritimes réglementés ou non dans le but d'accroître ainsi la capacité concurrentielle des entreprises. CR
  11. Pour réduire le fardeau lié au respect des règlements au niveau des entreprises, nous recommandons que Transports Canada propose de modifier certaines dispositions de la Loi sur la protection des eaux navigables afin de prévoir des exemptions pour certains projets mineurs et certaines étendues d'eau qui présentent une utilité marginale pour la navigation. Le ministère devrait s'efforcer de réduire le nombre de projets assujettis à la loi et nécessitant une demande, en plus d'améliorer les délais de réponse lors du traitement des demandes et de présenter un cadre plus prévisible à l'intention des entreprises et des investisseurs. CR, FA, SV
  12. Pour réduire le fardeau des contraintes réglementaires pesant sur les petites entreprises, nous recommandons que Transports Canada procède sans tarder à la modernisation prévue et axée sur les risques de son régime de réglementation des petits bateaux de pêche en s'efforçant plus particulièrement d'éliminer les exigences excessives et la surveillance lorsque les risques inhérents aux opérations sont faibles. FA, PE

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

  1. Pour réduire les recoupements au cours des processus d'enquête de sécurité pouvant empêcher les entreprises d'accéder aux possibilités de marchés, nous recommandons que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada rationalise les services d'enquête de sécurité dans l'ensemble du gouvernement. FA, SV, FC
  2. Pour réduire les recoupements, le volume et la complexité de la paperasse exigée dans le cadre des offres d'approvisionnement du gouvernement fédéral, nous recommandons que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada simplifie et uniformise le processus d'approvisionnement, en plus de minimiser la quantité de paperasse exigée des fournisseurs, en particulier les petites entreprises, pour ensuite collaborer avec les autres ministères afin de les aider à en faire autant. FA, SV, PE
  3. Pour éliminer tout fardeau excessif sur le plan administratif et faire en sorte que les possibilités de marché avec le gouvernement soient faciles d'accès pour les fournisseurs, nous recommandons que Travaux publics et Services gouvernementaux Canada évalue le Service électronique d'appels d'offres du gouvernement, que l'on qualifie maintenant de Service des invitations ouvertes à soumissionner (MERX) et qu'il élabore une option de type guichet unique permettant d'obtenir gratuitement de l'information sur les approvisionnements du gouvernement du Canada avant que les arrangements actuels ne viennent à échéance. SV, FA